Nationalité française
Le demandeur principal doit posséder la nationalité d’un pays lié aux États-Unis par un traité E-2. La nationalité française peut satisfaire cette condition fondamentale.
Pour les entrepreneurs français ayant un projet américain concret
FRGUIDE E-2 DÉDIÉ AUX INVESTISSEURS FRANÇAIS
Visa E-2 USA
pour investisseurs
français
Une méthode structurée pour créer une entreprise, racheter une activité, acquérir une franchise ou développer une société française sur le marché américain.
Comprendre le visa E-2
Un visa américain pour diriger une entreprise active
Le visa E-2 permet au ressortissant d’un pays signataire d’entrer aux États-Unis afin de diriger et développer une entreprise réelle dans laquelle un capital substantiel a été investi. La France est un pays signataire du traité E-2.
La simple création d’une société ou le dépôt de fonds sur un compte ne suffit pas. Le capital doit être engagé dans le projet précis, et l’entreprise doit être active ou immédiatement prête à démarrer.
Transparence : il n’existe ni montant minimum universel prévu par la loi ni garantie sérieuse d’approbation. La solidité du dossier dépend de l’entreprise, de la proportion investie, de l’origine des fonds, du business plan et de la qualité des preuves.
Conditions d’éligibilité
Les critères essentiels pour un demandeur français
Le dossier est évalué dans son ensemble. Un investissement élevé ne compense pas une structure de propriété fragile, une origine de fonds incertaine ou une entreprise qui n’est pas prête à fonctionner.
Investissement substantiel
Le montant doit être substantiel par rapport au coût total de l’entreprise et suffisant pour permettre le démarrage ou la poursuite crédible de son activité.
Entreprise réelle et active
Il doit s’agir d’une activité commerciale opérationnelle ou prête à l’être, et non d’un simple placement passif, d’un compte bancaire ou d’un projet encore théorique.
Fonds engagés et à risque
Le capital doit être irrévocablement engagé dans l’entreprise américaine et exposé à un risque commercial réel de perte partielle ou totale.
Propriété ou contrôle
Le demandeur doit normalement détenir au moins 50 % de l’entreprise ou démontrer un contrôle opérationnel lui permettant de la diriger et de la développer.
Entreprise non marginale
L’entreprise doit avoir la capacité actuelle ou future de générer davantage qu’un revenu de subsistance et de produire un impact économique, notamment par l’emploi.
Modèles d’investissement
Quatre voies possibles pour entrer sur le marché américain
Chaque structure implique des exigences différentes en matière de capital, preuve, calendrier, valorisation, fonds de roulement et direction effective.
Racheter une entreprise américaine
La valorisation, les déclarations fiscales, la masse salariale, le bail, les licences, les dettes, les contrats et la trésorerie doivent faire l’objet d’une due diligence rigoureuse.
Acquérir une franchise
La notoriété du réseau ne suffit pas : emplacement, droits d’entrée, besoin en fonds de roulement, plan de recrutement et rôle réel de l’investisseur doivent être cohérents.
Créer une nouvelle activité
Société, locaux, équipements, autorisations, fournisseurs, marketing et recrutement doivent démontrer que le projet a dépassé le stade de la simple intention.
Développer une société française aux États-Unis
La structure de détention, le flux des capitaux, la fonction de l’entité américaine et les responsabilités opérationnelles du demandeur doivent être clairement établis.
Origine et utilisation des fonds
De la source française jusqu’à la dépense américaine
Les pièces doivent former une chaîne vérifiable depuis l’acquisition licite du capital en France, en passant par le transfert et le change, jusqu’à son utilisation précise par l’entreprise américaine.
Étudier la stratégie documentaire →- ✓
Passeport français et actes d’état civil du demandeur et des membres de sa famille
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Documents de constitution de la société américaine et registre des participations
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Extrait Kbis, statuts, répartition du capital et bénéficiaires effectifs de la société française
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Relevés bancaires, avis d’imposition, revenus, cession d’actifs, donation ou succession
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Preuves des virements, opérations de change et dépenses réalisées aux États-Unis
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Contrat de cession, contrat de franchise et documents de séquestre ou d’escrow
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Bail commercial, assurances, licences, équipements et contrats fournisseurs
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Business plan avec étude de marché, projections sur cinq ans et plan de recrutement
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Pour un rachat : liasses fiscales, bilans, comptes de résultat et registres de paie
Méthode de préparation
Préparer une demande E-2 depuis la France
Le format du dossier, la transmission, le rendez-vous et l’entretien doivent respecter les instructions en vigueur de l’Ambassade des États-Unis en France.
Évaluer l’éligibilité
Analyser la nationalité, le capital disponible, l’origine des fonds, l’expérience professionnelle, la famille, le statut américain éventuel et le calendrier.
Choisir l’entreprise et la structure
Comparer création, rachat, franchise ou expansion puis définir propriété, contrôle, investissement initial et fonds de roulement.
Construire la traçabilité des fonds
Relier de façon vérifiable l’origine licite du capital, les transferts, les dépenses américaines, la propriété et la mise en activité.
Préparer le dossier et l’entretien
Respecter les instructions consulaires en vigueur et pouvoir présenter clairement l’investissement, le modèle économique, les chiffres et le rôle de direction.
Famille et mobilité
Coordonner l’entreprise et le projet familial
Le conjoint admissible et les enfants célibataires de moins de 21 ans peuvent présenter une demande dérivée. Travail, scolarité, admission, I-94 et renouvellement doivent être anticipés dans un même plan.
Conjoint
Vérifier la règle de travail applicable et les documents d’admission.
Enfants
Anticiper l’âge, la situation familiale, la scolarité et le futur statut.
Séjour
Distinguer la validité du visa de la durée de séjour indiquée sur l’I-94.
Questions fréquentes
FAQ visa E-2 pour entrepreneurs français
Informations générales de préparation. L’entreprise, la propriété, l’origine des fonds, la famille, le statut américain et l’historique de voyage peuvent modifier la stratégie appropriée.
Existe-t-il un montant minimum légal pour le visa E-2 ?+
Non. Aucun seuil légal unique ne s’applique à toutes les entreprises. L’analyse porte notamment sur le coût réel du projet, la proportion déjà engagée, le fonds de roulement et la capacité de l’entreprise à fonctionner.
Puis-je acheter un restaurant ou une entreprise déjà en activité ?+
Oui, un rachat peut convenir. Il faut toutefois vérifier la valeur, les finances, la fiscalité, les salariés, le bail, les licences, les dettes et la viabilité future avant d’engager les fonds.
Une SAS, une SARL ou une holding française peut-elle détenir la société américaine ?+
Une telle structure peut être envisageable, mais la nationalité E-2 de l’entreprise américaine doit être démontrée à travers ses propriétaires ultimes. La chaîne de détention et les bénéficiaires effectifs doivent être examinés avant l’investissement.
Comment prouver l’origine des fonds depuis la France ?+
Selon le dossier, les preuves peuvent inclure relevés bancaires, avis d’imposition, bilans, dividendes, cession d’entreprise ou d’immeuble, donation ou succession. La traçabilité doit continuer jusqu’à l’utilisation précise des fonds aux États-Unis.
Peut-on sécuriser un achat d’entreprise avec un escrow ?+
Un séquestre conditionnel correctement structuré peut être envisagé. Les clauses doivent néanmoins engager réellement le capital tout en restant cohérentes avec la stratégie E-2.
Puis-je exploiter mon entreprise américaine avec l’ESTA ?+
L’ESTA ou le statut visiteur n’autorise généralement pas le travail productif ni la gestion opérationnelle continue aux États-Unis. Les démarches préparatoires permises doivent être distinguées avec soin des activités de travail interdites.
Mon conjoint et mes enfants peuvent-ils m’accompagner ?+
Le conjoint admissible et les enfants célibataires de moins de 21 ans peuvent demander un statut dérivé. Travail, études, admission et durée de séjour doivent être vérifiés individuellement selon les règles en vigueur.
Un visa valable 48 mois autorise-t-il un séjour continu de quatre ans ?+
Non. La durée de validité du visa et la durée de séjour autorisée sont distinctes. Le barème de réciprocité actuel prévoit pour les ressortissants français un visa E-2 à entrées multiples valable jusqu’à 48 mois, mais le séjour accordé à chaque admission dépend notamment de l’I-94.
Le visa E-2 conduit-il directement à la Green Card ?+
Non. Le visa E-2 est un visa non-immigrant et ne constitue pas une résidence permanente. Toute stratégie d’immigration à long terme doit être étudiée séparément et de manière cohérente.
FUTURE IMMIGRATION ADVISORY
Validez votre stratégie E-2 avant d’engager le capital.
Présentez-nous l’entreprise envisagée, le capital disponible, l’origine des fonds, la structure de propriété, la situation familiale et le calendrier. Nous identifions les points à clarifier avant l’investissement.